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La concession au cimetière

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La concession au cimetière

Le lieu de sépulture, cimetière ou jardin du souvenir, est aussi celui qui permet aux proches d’honorer la mémoire du défunt. Il est donc important de faire le bon choix. Il en va de même pour l’achat de la concession dont la durée peut varier suivant le contrat souscrit avec la municipalité qui la propose.

Les communes proposent des concessions au cimetière pour construire des sépultures comme les caveaux. Ce n’est pas une obligation bien que l’offre de concession soit assez généralisée en France.

Il existe différentes catégories de concessions (temporaires – entre cinq et quinze ans –, trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles), toutes ne sont pas forcément proposées partout et les prix, fixés par la municipalité, peuvent être très variables d’une commune à l’autre, voire d’un cimetière à l’autre dans une même commune.

La concession en détails

La concession peut être temporaire, trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle.

Elle doit se trouver sur un terrain libre de toute construction et de tout restant mortuaire.

Sa superficie est généralement de 2m2 (2 mètres en longueur sur 1 mètre en largeur) mais elle est peut aussi faire 1m2 pour l’inhumation de jeunes enfants ou le dépôt d’urnes funéraires. La concession est souscrite auprès du maire qui héberge le cimetière où la concession sera acquise.

Il y a différents types de concessions :

– La concession de famille où peuvent être inhumés le(s) concessionnaire(s), les conjoints et leurs enfants, ascendants, descendants, enfants adoptifs, collatéraux (frère, tante, oncle, neveux…), alliés (membres de la belle famille), toute personne ayant une attache de liens spécifiques.

– La concession collective destinée aux personnes désignées sur l’acte de concession, qu’elles soient ou non de la famille.

– la concession individuelle destinée au seul concessionnaire.

Un titre de concession est établi en trois exemplaires : un pour le concessionnaire, un pour le receveur municipal, un pour les archives de la commune. Il est possible de régler une concession en plusieurs fois après mise en place d’un échéancier par la mairie.

  • Un emplacement en terrain communal est dû gratuitement à toute personne décédée ou domiciliée sur la commune. La mairie réserve aussi des concessions, pour une durée minimum de 5 années, aux personnes décédées sans ressources suffisantes.
  • Une commune peut appliquer des tarifs différents compte tenu des qualités de l'emplacement et de ses avantages (réponse ministérielle n°5976, JOAN du 8/11/1993, p. 3944)
  • Le titulaire d'une concession a toujours le droit d'installer un caveau ou un monument et de faire clôturer sa parcelle sans que ceci puisse lui être imposé (réponse ministérielle n° 26311, JOAN du 24/05/1999, p. 3174)
  • Du vivant du concessionnaire, toute attribution de place n'est autorisée qu'avec son consentement. Le conjoint et des héritiers peuvent donc être exclus. Lorsque le titulaire initial décède, la concession passe en état d'indivision perpétuelle, donc se transmet aux héritiers des héritiers (circulaire n° 91-43 du 26/2/91). La jurisprudence considère qu'un co-indivisaire, en cas de place disponible dans un caveau, peut sans l'accord des autres indivisaires inhumer son conjoint (normalement une concession est établie afin d'y fonder la sépulture de ses enfants ou successeurs, art L. 2223-13 du CGCT, et non de leurs conjoints).
  • Une personne peut obtenir une concession dans le cimetière d'une commune, bien qu’elle n’y soit pas domiciliée, si elle y a vécu une partie de sa vie et si certains membres de sa famille y sont inhumés (Conseil d'Etat du 02/05/1948)
  • Un concessionnaire ou ses ayants droit peuvent autoriser l'inhumation d'une personne étrangère à la famille si des liens particuliers d'affection ou de reconnaissance les unissaient (C.E. 11.10.57, consorts Hérail)
  • Concernant une concession de famille et en cas de décès du concessionnaire sans héritier réservataire : les "successeurs" aux biens du concessionnaire peuvent être inhumés en vertu de dispositions testamentaires.
  • Une association cultuelle ne peut pas acquérir de concession afin d'inhumer des prêtres, ni obtenir son renouvellement (la création d'une concession est réservée à une personne physique).
  • La liberté de mettre en place un monument funéraire sur une concession temporaire se heurte parfois au règlement de certains cimetières. Ceci est infondé en droit, la possibilité de construire sur une concession étant expressément reconnue par la loi (art. L. 2223-13 du CGCT)
  • Taxe "de superposition de corps". Cette taxe n'est exigible que si le règlement municipal la prévoit et uniquement à partir de la deuxième inhumation (circulaire 74-434 du 9/08.1974)
  • Le tribunal de Grande Instance est compétent pour :
    - Trancher tout différend entre les titulaires d'une même concession ou les titulaires d'une concession voisine
    - Dédommager le concessionnaire suite à acte de la commune portant atteinte au droit d'occupation

C’est au concessionnaire d'effectuer les démarches de renouvellement auprès du conservateur du cimetière ou du maire.

Il y a un délai limite de renouvellement qui est de 24 mois après la fin de validité du contrat de concession. Si ce délai est dépassé, le maire peut effectuer la reprise de cette concession et la revente de l'emplacement.

La redevance est celle du tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement et non celle du tarif en vigueur au moment de la délivrance de la concession.

Attention : renouveler une concession funéraire n’en fait pas de vous le titulaire !

Le renouvellement des concessions peut avoir lieu sur place dans la dernière période quinquennale (5 ans) sous la condition que l'opération soit justifiée par une inhumation à effectuer immédiatement dans le terrain concédé.

Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire bénéficie d'un véritable droit au renouvellement, dès lors que les conditions posées par l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales sont respectées. La demande de renouvellement doit être présentée dans les deux années suivant l'échéance du contrat de concession et la commune ne peut s'y opposer. Passé ce délai, le terrain concédé fait retour à la commune. Toutefois, dans la mesure où la commune n'a pas encore procédé à la reprise de la concession, le maire peut accepter discrétionnairement une demande de renouvellement qui serait présentée au-delà du délai de deux ans.

Le renouvellement s'effectue, en principe, sur la même parcelle et pour la même durée, mais le concessionnaire peut user de son droit d'obtenir la conversion de la concession pour une durée plus longue.

Les communes ont également la faculté de proposer le renouvellement pour une durée plus courte que celle accordée par le contrat de concession initial (JO sénat du 20/08/2009 - page 2005)

La conversion, allongement de la durée de la concession, est possible soit lors d'un renouvellement, soit en cours d'exécution d'un contrat de concession en cimetière.

Dans ce cas, il est défalqué du prix de la concession une somme égale à la valeur que représente la conversion convertie, compte tenu du temps restant à courir jusqu'à l'expiration.

Une sépulture revient en indivision aux héritiers ou à sa descendance mais la famille doit faire preuve de ses droits toutes les trois générations.

L'entretien ou la réparation d'une sépulture (monument, caveau) ne donne aucun privilège à un héritier : l'indivision fait que tous les héritiers sont à égalité.

Il est primordial de s'assurer que le maire possède l'adresse d'un ou de plusieurs concessionnaires. Pensez à l’informer en cas de décès ou de déménagement d’un des ayant-droit.

En l'absence de disposition testamentaire du dernier titulaire initial d'une concession funéraire, celle-ci est transmise aux héritiers des héritiers : frères, sœurs et cousins. En sont exclus les conjoints (art. L. 2223-13 du CGCT). La règle de l'indivision permanente s'applique et chaque héritier possède des droits égaux sur la concession. Aucune opération ne peut être décidée sans l'autorisation des autres co-indivisaires.

Pourtant, selon une jurisprudence constante (CA de Bourges du 22 mars 1911), un co-indivisaire est autorisé à utiliser la sépulture pour son conjoint sans l'assentiment des autres héritiers.

  • Pour une concession perpétuelle
    La commune ne peut reprendre cette concession qu'après constatation d'abandon et après avoir respecté un délai d'au moins trente ans.
    L'entretien par toute personne, même étrangère, a pour effet de faire perdurer cette concession.
    En l'absence d'héritier : il est possible de faire une donation soit au Centre Communal d'Action Social (CCAS), soit à un établissement public (université, hôpital) soit à une fondation (ex : la Fondation de France). A charge pour cet organisme d'entretenir le monument.
  • Pour une concession délivrée pour une durée de 15, 30 ou 50 ans
    La commune n'est pas tenue d'accepter le renouvellement effectué par un non héritier mais rien ne lui interdit de l'accepter. Ce tiers étranger n'a cependant aucun droit sur cette concession qui conserve le nom de son titulaire.

Une concession est "hors commerce" et ne peut pas être "vendue".  Le titulaire d'une concession a sur l'emplacement le simple droit d'usage d'une parcelle du domaine public et non un droit de propriété. Le droit d'usage permet cependant de la céder à titre non onéreux ou de l'échanger contre un autre emplacement soit dans ce même cimetière, soit dans un autre cimetière de la ville.

  • Une donation à une personne étrangère n'est possible que pour une concession qui n'a pas été utilisée (est donc exclue une concession ayant fait l'objet d'une inhumation de corps suivi d'une exhumation).
  • Une concession déjà "utilisée" peut être donnée à un héritier par le sang, lui même pouvant désigner les personnes qui pourront y être inhumées.

La donation ou l'échange doit faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire.

Une rétrocession peut être réalisée si :

- Cette concession funéraire est libre de toute inhumation

- La demande est faite par le fondateur et acquéreur de la concession (ceci exclut une demande de rétrocession par les ayants droits et les héritiers)

- La commune accepte les rétrocessions (nulle obligation pour la commune)

  • Pour une concession trentenaire ou cinquantenaire, le prix sera calculé :

- En fonction de la durée écoulée depuis l'achat et de celle restante

- Sur la base des 2/3 du prix d'achat (1/3 a été versé et reste acquis au Centre Communal d'Action Social)

  • Pour une concession perpétuelle, le prix est déterminé par le conseil municipal déduction faite du reversement au CCAS

Une concession doit être entretenue, faire l'objet de visite ou de dépôt de fleurs.

Le maire peut constater l'état d'abandon d'une sépulture (aspect indécent et délabré) et en effectuer la reprise.

Le maire peut vendre un monument récupéré sur une concession arrivée à échéance ou abandonnée (circulaire 93-28 du 28/01/1993)

Délai législatif pour une reprise par le maire (articles R. 2223-12 à 2223-21 du code général des collectivités territoriales)

  • Reprise d'une concession trentenaire ou cinquantenaire : possible au bout de 2 années si non règlement pour renouvellement (remise du terrain en service, la dernière inhumation faite par le précédent concessionnaire doit remonter à plus de cinq ans).
  • Reprise d'une concession perpétuelle : ceci ne peut être réalisé qu'après une période de trente années et à     condition qu'aucune inhumation n'ait eu lieu depuis moins de 10 ans. Pour une visite en vue de la reprise, le maire doit aviser un mois à l’avance les ayants droit (descendants ou héritiers), par lettre recommandée avec avis de réception.

- La visite donne lieu à un procès-verbal qui est notifié aux ayants droit dans les huit jours et fait l’objet de trois affichages successifs à la mairie et au cimetière,

- La famille dispose de 3 ans pour remettre en état la concession puis convier le maire à une visite contradictoire,

- Si rien n’a été fait, le maire organisera une deuxième visite selon la même procédure, puis un mois après la notification du procès-verbal, il pourra prendre un arrêté de reprise.

A défaut de régularisation par la famille, la procédure de reprise se conclura par des étapes techniques précises :

- La destination des dépouilles funèbres est régie par le code général des collectivités territoriales : les restes doivent être enlevés puis recueillis dans un cercueil et soit de nouveau inhumés dans l’ossuaire, soit faire l’objet d’une crémation (les cendres sont alors dispersées dans le jardin du souvenir). Les noms des défunts sont consignés dans un registre, tenu à la disposition du public,

- Les monuments, plaques et emblèmes seront enlevés aux frais de la commune.

  • Reprise d'une concession d'un personne  dont l'acte de décès mentionne "Mort pour la France" : un délai de cinquante ans est imposé.

Après reprise :

Les restes mortuaires sont placés dans un cercueil de dimensions appropriées. Il est ensuite effectué soit une inhumation dans l'ossuaire soit une crémation de ces restes.

Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans le jardin du souvenir ou au-dessus de l'ossuaire (articles L. 2223-4, L. 2223-18 et R. 2223-6 du CGCT).

Le maire n'est pas imposé de :

- Publier un avis de reprise de la concession venue à expiration

- Notifier cette reprise à la famille

L'article L. 2223-15 du CGCT ne prévoit pas que les parents doivent être avisés avant l'exhumation des restes mortuaires lorsque celle-ci est consécutive à la reprise d'une concession venue à expiration et non renouvelée (Conseil d'Etat, 26/07/1985, Lefevre et autres, requête n°36749).

En règle générale, les monuments ainsi que les emblèmes funéraires sont détruits.

Dans le cas de non reprise du caveau et du monument par les familles, la commune peut en disposer et les vendre après avoir fait le nécessaire pour ôter toute possibilité de reconnaissance de la sépulture ou d'identification des personnes. La commune peut aussi décider de la protection d'une concession au titre de monument historique.

Demandez conseil à votre interlocuteur POMPES FUNÈBRES DE FRANCE. Il vous guidera dans votre choix de concession.