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Conditions générales de vente

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MENTION LEGALES

LE SITE www.www.pompesfunebresdefrance.com (ci-après nommé « LE SITE ») est édité par la société POMPES FUNÈBRES DE FRANCE SAS dont le siège social est situé au 12 rue Barthélémy Danjou, 92100 Boulogne-Billancourt – immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Nanterre sous le numéro 818 840 175.

La directrice de publication du site est Sandrine THIEFINE en sa qualité de présidente de la société POMPES FUNÈBRES DE FRANCE SAS.

LE SITE est hébergé par la société O2 Switch au capital de 100.000€ enregistrée au Registre du Commerce des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807 et dont le siège est situé au 224 Boulevard Gustave Flaubert à Clermont-Ferrand.

 

Article préliminaire – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait de commander sur le site Internet https://www.pompesfunebresdefrance.com/boutique/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Les présentes Conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.pompesfunebresdefrance.com/boutique/cgv et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le Client déclare avoir eu communication de ces Conditions Générales de Vente, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://www.pompesfunebresdefrance.com/boutique/.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par POMPES FUNEBRES DE FRANCE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et de Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.pompesfunebresdefrance.com/boutique/. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.pompesfunebresdefrance.com/boutique/ sont les suivants :

– des fleurs naturelles et des compositions de fleurs naturelles à visée funéraire. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.pompesfunebresdefrance.com/boutique/.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : POMPES FUNEBRES DE France – 12 rue Barthélémy Danjou – 92100 BOULOGNE –BILLANCOURT.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. La Version actuelle est datée du 15 février 2018

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.pompesfunebresdefrance.com/boutique/.

Les Produits présentés sur le site Internet https://www.pompesfunebresdefrance.com/boutique/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Article 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu’il désire commander sur le site internet https://www.pompesfunebresdefrance.com/boutique/, à partir du catalogue en ligne.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente sera considérée comme définitive

Article 3 – Confirmation de commande

Une fois le paiement effectué et validé, Le Vendeur fournit au Client un exemplaire de la facture sur tout autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de le Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de le Client :

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse qui lui sera communiquée au moment de sa réclamation

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 48 heures jours suivant la livraison. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de le Client.

Article 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès la date d’encaissement des sommes dues matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Le Vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confiée à un transporteur indépendant, selon le choix du Client. Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l’adresse de livraison. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur. Dans ces conditions, le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, les produits périssables étant susceptibles de se détériorer rapidement, (fleurs et plantes naturelles, ou tout autre végétal) le droit de rétraction de quatorze (14) jours ne pourra pas être exercé.

Article 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet https://www.pompesfunebresdefrance.com/boutique/ sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

11.1. Garantie Légale

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement et la collecte des données nominatives réalisés à partir du site ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1990483.

Les informations  recueillies sont enregistrées dans un fichier informatique par la Direction Commerciale et sous le contrôle du DPO (Délégué à la Protection des Données).
Elles sont conservées selon la durée de légale de 5 ans.

Conformément à la loi informatique et libertés, un droit d’accès aux données personnelles est possible en contactant le DPO à l’adresse mail suivante : dpo@pdfefrance.com

 

    1. Collecte des données personnelles

      Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

      • Ouverture de compte : lors de la création du compte du Client, ses nom, prénom, adresse électronique, date de naissance et mot de passe.
      • Connexion : lors de la connexion au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
      • Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
      • Livraison et facturation : Numéro et nom de rue, Appartement, bureau, ville, Code postal et Numéro de téléphone.
      • Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site, celui- ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
      • Communication : lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications du font l’objet d’une conservation temporaire.
      • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
    2. Utilisation des données personnellesLes données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services du Client, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
      • accès et utilisation du Site par le Client ;
      • gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
      • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
      • vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
      • proposition au Client de la possibilité de communiquer avec d’autres Clients du Site
      • mise en œuvre d’une assistance Clients ;
      • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ;
      • prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
      • gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
      • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.
    3. Partage des données personnelles avec des tiers

      Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes dans les cas suivants :

      • quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, Le Client est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
      • lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
      • quand le Client autorise le Client d’un tiers à accéder à ses données ;
      • quand Le Client recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Clients, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
      • si la loi l’exige, Le Client peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre Le Client et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
      • si Le Vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
    4. Sécurité et confidentialité

      Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

    5. Mise en œuvre des droits des Clients

      Le Client dispose, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

      En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

      • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
      • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : boutique-fleurs@pfdefrance.com ou dpo@pdfefrance.com.
      • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : boutique- fleurs@pfdefrance.com ou dpo@pdfefrance.com.
      • Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Le Vendeur peut demander une preuve de l’identité du afin d’en vérifier l’exactitude ;
      • si les données à caractère personnel détenues par Le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante: boutique-fleurs@pfdefrance.com ou dpo@pdfefrance.com.
      • les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : boutique-fleurs@pfdefrance.com ou dpo@pdfefrance.com.
    6. Évolution de la présente clause

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Client s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Client informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.pompesfunebresdefrance.com/boutique/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 14 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article

«Résolution du contrat».

Article 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 3 semaines. Par conséquent, dès la disparition de la cause

de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 16 – Disponibilité des Produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées:

et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Toutefois, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement et ses éventuels intérêts jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 17 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après :

Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires – 14, rue des Fossés Saint Marcel – 75005 Paris. ou en consultant sur le site Internet du Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires et en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. —

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat:

1o S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

2o Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de le Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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