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Droits aux congés pour décès

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Les droits aux congés pour décès

Lorsque vous êtes salarié, et sans condition d’ancienneté, vous avez droit à un congé exceptionnel selon la loi (Art L.3142-1 et L.3142-2 du Code du Travail) dont la durée dépend du lien familial avec le défunt et ce, afin de faire les démarches obsèques et d’organiser les funérailles.

Vous avez ainsi droit à deux jours lorsqu’il s’agit de votre conjoint, de votre enfant ou de la personne à laquelle vous êtes liée par un pacs.

Vous avez droit à un jour lorsqu’il s’agit de votre père, mère, beau-père ou belle-mère, de vos frères et sœurs.

Les congés exceptionnels sont accordés sans réduction de rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif.Cependant, si le décès survient pendant vos congés payés, vous ne bénéficiez d’aucun report ou prolongement de congés, ni d’indemnités supplémentaires.

Le réseau POMPES FUNÈBRES DE FRANCE vous informe : en fonction des conventions collectives, des jours de congés exceptionnels supplémentaires peuvent être attribués.

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